Déclaration CNIL

Utiliser une solution de géolocalisation dans une entreprise implique une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur l'utilisation des données.

Les entreprises qui souhaitent mettre en place un système de géolocalisation pour les véhicules de leurs salariés doivent respecter la réglementation. Ils doivent informer la CNIL selon la procédure simplifiée (norme simplifiée n°51). Les collaborateurs doivent également être informés.

  • Qui doit déclarer ? : l'employeur
  • Quand ? : l'employeur doit déclarer le dispositif GSM/GPS et attendre le récépissé de sa déclaration avant de mettre en oeuvre le système.
  • Quel type de déclaration ? selon la procédure simplifiée (norme simplifiée n°51).

Afin de vous aider dans vos démarches, visitez les liens pour vous informer et déclarer l'utilisation d'un système de géolocalisation dans l'entreprise.

  • Préparer votre déclaration CNIL en consultant leur site
  • Norme simplifiée 51 - Explications fournies sur le site de la CNIL
  • Accès direct à la déclaration simplifiée sur le site de la CNIL
  • Le guide vous permet de compléter vos connaissances sur la déclaration